J.O. 295 du 21 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0624639A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les dispositions des articles 43 et 45 des statuts de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, le MGET peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer met à sa disposition en vue d'exercer, au sein de ses sections locales et au sein de ses services centraux administratifs, notamment des postes de responsable, de conseillers adhérents ou de chargés de gestion. Dans ce même cadre il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer des fonctions d'agent de section ou de responsable de sections dans les conditions prévues à l'article 45 des statuts. »

« Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 300, dont au maximum 200 postes d'agent de section et 100 postes de responsable de section. »